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Le Service Mandataire

Généralités

Le service mandataire propose un contrat de travail entre employeur et employée dans le cadre de la Convention Collective Nationale du Particulier Employeur du 24 novembre 1999. Il assure la fonction d’aide à l’employeur ; il informe de ses droits et assure pour son compte les démarches administratives prévues par le mandat. Ce mandat, signé entre le service et l’employeur, définit les droits et les devoirs de chacune des parties, mais ne constitue pas le contrat de travail.

De ce fait, le bénéficiaire est employeur ; la personne à disposition est son employée. La prestation est effectuée sous la responsabilité légale de la personne aidée.

L’association intervient en soutient pour l’établissement des différentes obligations du particulier employeur : Contrat de travail, déclaration, suivi. L’ensemble des prestations est alors détaillé dans le contrat de mandat signé entre les deux parties.

 

Pour quels services et quels intervenants ?

Suivant les emplois définis par la Convention Collective :

  • Employée de maison,
  • Auxiliaire de vie (aide à la toilette),
  • Assistante parentale (garde d’enfants à domicile),
  • Garde-malade de jour ou de nuit,
  • Fin de vie à domicile (prise en charge : réseau soins palliatifs)

La Convention Collective distingue ces différentes fonctions.

Les mises en place peuvent se poursuivre sur une longue période. L’intervention peut se faire, en cas de nécessité, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Les salariées potentielles sont titulaires soit du Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale (et sont, de ce fait, auxiliaire de vie sociale), soit d’un diplôme du secteur (BEP carrières sanitaires et sociales), CAP service aux personnes, Titre d’Assistant de Vie, d’Employé Familial Polyvalent…), ou ayant validé des Certificats de compétences de l’AFPA. Elles peuvent aussi posséder une expérience professionnelle significative de 3 ans.

 

Financement

Renseignements  plus complets dans la partie prestataire/ financement)

Quelques aides existent, permettant le financement de ces interventions. A titre indicatif :

  • Pour les personnes âgées dépendantes : l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA),
  • Pour les personnes reconnues handicapées : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
  • Pour une prestation ponctuelle suite à un problème de santé : MAIF, Mondial Assistance….

L’Association est agréée à percevoir le règlement de ses frais de gestion sous forme de chèque ou de CESU (ex titre emploi service).

 

Ces prestations entrent dans le cadre de la réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Certaines catégories d’usagers bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Pour plus de renseignements, nous consulter.

 

Mise en place de l’intervention

Après un contact avec la personne chargée de l’accueil sur votre secteur, qui va prendre les informations administratives de base et aider à la formalisation de votre besoin, il est convenu d’un rendez-vous avec la personne chargée du service.

Lors de cette visite, il est mis en place une proposition de poste à pourvoir et un contrat de mandat est signé. Nous établissons aussi une estimation du coût global. Ce devis  personnalisé est gratuit dans tous les cas. Une simulation de salaire via CESU- URSSAF vous est remise afin que vous puissiez effectivement vous rendre compte de l’impact du salaire et des frais de gestion.

Nous vous proposons une candidate pouvant remplir les conditions de l’emploi ainsi formalisé. La mission est mise en place et nous établissons le contrat de travail. Votre salariée est présentée par la responsable du service.

Un suivi régulier de la mission est établi.

 

Fin de l’intervention

Il s’agit d’une rupture du contrat de travail, il faut donc prévoir une procédure de licenciement.

Le service mandataire est là pour vous accompagner dans cette démarche. Il convient aussi de faire effectuer ou non la période de préavis (dans le cas, qui doit être payée). Le préavis est de :

  • 1 semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
  • 1 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté supérieur à 2 ans ; dans ce cas, il convient de rajouter une indemnité légale de licenciement (un dixième de mois par année d’ancienneté).

Par ailleurs, vous avez la possibilité de mettre fin au contrat sans conséquences financières durant la période d’essai d’un mois, renouvelable une fois (soit au total 2 mois).

Tout départ provisoire ou définitif involontaire (placement ou décès) met automatiquement fin au contrat de mandat, sans conséquences financières vis à vis de l’association.

Dans les autres cas, il peut être mis fin au contrat par courrier recommandé, le contrat de mandat cessera à la date de réception dudit courrier sans conséquences financières.

Mais attention l’arrêt avec l’association du contrat de mandat ne met pas fin à vos obligations d’employeur vis à vis de votre salariée. Si vous ne gardez pas la salariée, il vous faudra prévoir des frais de rupture à votre charge selon la convention collective en place et la raison de la rupture.