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Le Service Prestataire

Généralités

L’Association FRANCE ESPERANCE est une association prestataire, c’est-à-dire que l’aide à domicile est le salarié de l’association, qui assume toutes les responsabilités de l’employeur (gestion des bulletins de salaires, gestion des congés payés, gestion des absences, réalisation des documents liés à l’embauche et à la fin du contrat, etc…). L’association se charge de la gestion de son personnel.

 

1-L’évaluation personnalisée :

Afin de pouvoir vous proposer un accompagnement individualisé adapté à vos besoins, la responsable de secteur va effectuer une évaluation globale de votre situation à votre domicile et déterminer avec vous les activités d’aide nécessaires, la fréquence et les horaires de passage des intervenants au domicile. Elle assure également des aspects financiers de la prise en charge et vous établit un devis gratuit.

Suite à cette visite, et après nous être assurée de votre consentement sur cette intervention, la responsable de secteur constitue le dossier de demande d’accord auprès des organismes de financements. Si elle constate que la personne relève vraisemblablement d’un Groupe Iso-Ressource ouvrant droit à l’aide personnalisée d’autonomie, elle invite la personne ou un membre de sa famille à déposer un dossier auprès de Conseil Général du département et en cas de besoin l’aide à la constitution du dossier.

Lorsque l’association a reçu l’accord de prise en charge, les interventions peuvent débuter. Il est possible néanmoins de commencer les interventions avant réception de la prise en charge mais le coût de celles-ci restera entièrement à votre charge.

Par contre, si vous êtes adhérent à une mutuelle, les prestations ne débuteront qu’après réception de l’avis express de votre mutuelle mentionnant le nombre d’heures et le coût de participation.

L’association s’engage à faire une proposition de services adaptée sans être abusive  aux besoins et aux ressources des bénéficiaires.

 

Pour votre dossier administratif,  nous avons besoin des documents suivants :

  • Le contrat signé et ses annexes
  • Votre carte d’identité
  • Votre carte vitale ou attestation (facultatif)
  • Votre prise en charge ou plan d’aide (ADPA ou MDPH)
  • Un RIB afin d’effectuer votre attestation fiscale annuelle

 

2-Déroulement de la prestation :

La responsable de secteur établit au préalable le planning de l’aide à domicile et vous informe des jours et des heures de passages convenus.

L’aide à domicile est tenue de se conformer aux horaires et à l’ordre de mission qui lui sera remis. Pour des raisons d’assurance, les horaires convenus doivent être respectés. Si vous souhaitez une modification des horaires, contacter impérativement l’association avant.

Si vous envisagez de vous absenter, vous devez prévenir le service au minimum 3 jours à l’avance et un mois pour les départs en congés. Dans le cas où vous n’informeriez pas l’association, nous serions dans l’obligation de facturer le temps prévu ou prévisible qui aurait dû être effectué.

Si vous devez vous absenter de façon impromptue, pour des raisons impérieuses, merci de prévenir l’association aussi vite que possible.

Suite à une prestation, le temps effectué est inscrit sur les relevés mensuels d’heures, contresignés par vos soins et transmis à l’association.

Votre signature indique votre entière approbation des heures inscrites et aucune réclamation concernant le nombre d’heures ne pourra être acceptée ultérieurement.

L’association établit une facture mensuelle correspondant aux heures effectuées d’après la fiche de présence, à régler à réception.

Un cahier de liaison sera mis en place, si besoin, à votre domicile afin d’assurer la coordination entre les différente intervenantes.

 

3-Le mode de participation et le suivi de la prestation :

Les interventions font l’objet d’une évaluation régulière destinée à garantir la prestation la mieux adaptée à la situation de la personne accompagnée (visites, réunions de coordination avec les autres partenaires sociaux, réunions d’échange avec les aides à domicile…)

De plus, tous les ans, un questionnaire de satisfaction est envoyé aux bénéficiaires et un classeur de suivi des réclamations est en place.

 

4-Les engagements de l’association :

  • L’association s’engage à répondre au mieux aux attentes et aux besoins du bénéficiaire.
  • L’association qui accepte de prendre en charge la demande de prestation s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
  • L’association assure la continuité du service en procédant dans les plus brefs délais, selon les possibilités des plannings, au remplacement de votre aide à domicile habituelle lorsque celle-ci est absente.
  • L’association France ESPERANCE assure la bonne coordination des interventions en assurant elle-même ou en cas échéant, en faisant assurer, par une structure dûment agréée ou autorisée les activités prévues.
  • La prestation pendant les samedis, dimanches et jours fériés dès lors que la nécessité de ces interventions est prévue dans votre projet individuel de prise en charge établit par l’ADPA.
  • La salariée intervenant chez le bénéficiaire est employée par l’association, aussi pour des raisons d’organisation et de gestion, l’intervenante peut changer. Toutefois, l’association garantit une compétence et une qualité de service identique pour l’ensemble de son personnel.

 

5-Les obligations du personnel :

L’aide à domicile a obligation :

  • De se conformer aux horaires et à l’ordre des tournées du planning qui lui aura été remis par l’association,
  • De respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur, notamment en s’abstenant de fumer et de consommer de l’alcool pendant son service,
  • De faire preuve de réserve professionnelle dans leurs différents contacts avec les bénéficiaires et de discrétion vis-à-vis de l’extérieur ; l’obligation de discrétion peut être exceptionnellement relevée en cas de signes sérieux de maltraitance,
  • De refuser toute offre de travail émanant d’un bénéficiaire en dehors du temps alloué.
  • De ne pas recevoir de délégation de pouvoir, sur vos avoirs ou vos biens, et de ne pas recevoir de donation en espèces ou en nature, ainsi que des fonds personnels.

 

6-Financement :

(Ces indications sont aussi valables pour le mandataire)

La prestation est financée directement par le bénéficiaire qui peut sous certaines conditions bénéficier :

  • D’une réduction de 50% du prix des prestations réglées*
  • D’un crédit d’impôt de 50% du prix des prestations réglées**
  • De l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (allocation destinée aux personnes âgées dépendantes) ***
  • Des financements complémentaires (CNAV, CAF et de certaines mutuelles) ***
  • Des financements pour les personnes handicapées auprès de la MPDH du département (Maison départemental du handicap ex cotorep) ***

*Selon les dispositions fiscales de 2011 sur les revenus de 2010 : cette réduction d’impôt est de 50% des dépenses engagées au titre d’un emploi d’un salarié à domicile :

  • La réduction s’applique sur les sommes engagées à hauteur d’un plafond annuel de 12 000€. (ou 15 000 € s’il s’agit de la 1e année d’imposition du client). Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
  • le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €
  • l’assistance informatique et internet, limité à 3 000 €
  • le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
  • Ce plafond augmente de 1500€ jusqu’ à la limite 15 000€, pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
  • Il est porté à 20 000€ lorsque le foyer comporte un enfant allocataire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou une personne handicapée ne pouvant exercer une profession et ayant besoin d’une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.

 

Personne à charge répondant aux conditions d’âge et de lien de parenté Montant de la réduction fiscale maximale Montant du plafond des dépenses entrant dans le calcul de la réduction fiscale
0 personne 6 000€ 12 000€
1 personne 6 750€ 13 500€
2 personnes et plus 7 500€ 15 000€

Article 199 sexdécies du Code générale des impôts

 

L’Association est agréée à percevoir le règlement des prestations sous forme de Chèque, prélèvement ou virement et de CESU (ex-titre chèque emploi service) prépayé.

Ces prestations entrent dans le cadre de la réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

 

** Le crédit d’impôt est accessible aux personnes actives

* Pour obtenir un financement, vous devez remplir un dossier obtenu auprès de ces structures. Nous pouvons vous aider si vous le jugez utile.

 

Fin de l’intervention

Tout départ provisoire ou définitif involontaire (placement ou décès) met automatiquement fin à l’intervention de l’aide à domicile, sans conséquences financières.

Dans les autres cas, il peut être mis fin au contrat par courrier recommandé, les prestations cesseront à la date de réception dudit courrier sans conséquences financières à l’exception du règlement des heures effectuées.)