FINANCEMENT & AIdes
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FINANCEMENT
Valable pour prestataire et mandataire
La prestation est financée directement par le bénéficiaire qui peut sous certaines conditions bénéficier :
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D’une réduction de 50% du prix des prestations réglées* |
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D’un crédit d’impôt de 50% du prix des prestations réglées** |
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De l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (allocation destinée aux personnes âgées dépendantes) *** |
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Des financements complémentaires (CNAV, CAF et de certaines mutuelles) *** |
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Des financements pour les personnes handicapées auprès de la MPDH du département (Maison départemental du handicap ex cotorep) *** |
* Pour obtenir un financement, vous devez remplir un dossier obtenu auprès de ces structures. Nous pouvons vous aider si vous le jugez utile.
** Le crédit d’impôt est accessible aux personnes actives
Selon les dispositions fiscales de 2011 sur les revenus de 2010 : cette réduction d’impôt est de 50% des dépenses engagées au titre d’un emploi d’un salarié à domicile : La réduction s’applique sur les sommes engagées à hauteur d’un plafond annuel de 12 000€. (ou 15 000 € s’il s’agit de la 1e année d’imposition du client). Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
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Le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 € |
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L’assistance informatique et internet, limité à 3 000 € |
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Le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures). |
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Ce plafond augmente de 1500€ jusqu’ à la limite 15 000€, pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans. |
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Il est porté à 20 000€ lorsque le foyer comporte un enfant allocataire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou une personne handicapée ne pouvant exercer une profession et ayant besoin d’une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie. |
Personne à charge répondant aux conditions d’âge et de lien de parenté
0 personne
1 personne
2 personnes et plus
Montant de la réduction fiscale maximale
6 000€
6 750€
7 500€
Montant du plafond des dépenses entrant dans le calcul de la réduction fiscale
12 000€
13 500€
15 000€
Article 199 sexdécies du Code générale des impôts
L’Association est agréée à percevoir le règlement des prestations sous forme de Chèque, prélèvement ou virement et de CESU (ex-titre chèque emploi service) prépayé. Ces prestations entrent dans le cadre de la réduction d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.
LES AIDES
Découvrez toutes les aides
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Les mutuelles |
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Caisse de cadres |
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Le conseil régional de votre département |
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Le comité d’entreprise de votre société |
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Organismes privés d’assurances ou d’assistances |
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Service social de votre caisse de retraite CNAV |
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PCH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) |
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APA (allocation personnalisée de l’autonomie) |
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PAJE (CAF) caisse d’allocations familiales |